Les logements les plus énergivores considérés comme indécents au 1er janvier

Nouvelle Réglementation pour les Logements Énergivores

À compter du 1er janvier, les habitations affichant une consommation énergétique excessive sont désormais considérées comme indécentes et ne peuvent plus être mises en location. Cette mesure suscite des inquiétudes parmi les propriétaires, qui craignent d'être contraints à entreprendre des rénovations, malgré le manque de clarté entourant l'application de cette législation.

La loi Climat et résilience, adoptée en 2021, prévoit de requalifier progressivement comme indécentes les habitations ayant de faibles performances énergétiques.

Évolution des Critères de Classification

Dans un premier temps, les logements classés G+ selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été jugés indécents en 2023. À partir du 1er janvier, ce sera au tour des habitations classées G, suivies des logements de classe F en 2028, puis de ceux classés E en 2034.

Obligations des Propriétaires

La législation impose aux propriétaires de fournir un logement décent à leurs locataires. En cas de non-conformité, le locataire est en droit de réclamer des travaux, voire de saisir la justice pour contraindre le bailleur à effectuer les rénovations nécessaires. Il peut également demander une réduction du loyer ou la suspension de son paiement jusqu'à ce que les travaux soient exécutés.

La décence est une condition préalable à la signature d'un bail. Ainsi, "théoriquement, il ne devrait plus y avoir d'annonces de logements à louer classés G", ni de nouveaux contrats, selon David Rodrigues, responsable juridique de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).

Interprétations Divergentes de la Loi

Les professionnels de l'immobilier ne s'accordent pas tous sur l'interprétation de la loi, qualifiée de "complètement bancale" par David Rodrigues. L'indécence s'applique-t-elle dès le 1er janvier à tous les logements ou uniquement lors de la reconduction tacite du bail, ou encore seulement aux nouvelles signatures de locations ?

Le ministère du Logement précise que "l'interdiction de la location des logements classés G" s'applique "aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite" des baux en cours.

Implications pour les Propriétaires et Locataires

En revanche, Me Étienne Chesneau, avocat associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, estime que l'indécence s'applique dès le 1er janvier pour tous les logements G. Toutefois, la législation "n'interdit pas explicitement à un propriétaire de louer". C'est "un peu plus subtil".

Si un propriétaire décide de louer malgré tout, "il s'expose à ce que le locataire demande la mise en conformité du logement avec les critères de décence", poursuit Me Chesneau.

Aucune résiliation de bail n'est prévue par la loi en cas d'indécence, et si un propriétaire essaie de donner congés à un locataire ayant déposé un recours, cela peut être considéré comme abusif.